MENTIONS LÉGALES
ET
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Éditeur du site
Mme Loana Blanchet
Contact : hello@thespunkylife.com
Par La brasserie La Débauche
Raison sociale : LA DEBAUCHE
Rue des Lignes 16000 Angoulême
Hébergement
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
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Protection des données personnelles
Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations nominatives vous concernant, les faire rectifier ou supprimer, en nous adressant une demande via le formulaire de contact.
Formulaire de contact
Les informations recueillies auprès des internautes par le biais du formulaire de contact présent sur www.thespunkylife.com ne sauraient être divulguées à des personnes autres que celles composant l’équipe de gestion de www.thespunkylife.com.
Mise à jour des mentions légales
L'éditeur de www.thespunkylife.com, précédemment cité, se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment, la présente liste des mentions légales, en fonction de l’évolution des contenus du site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
Information sur votre droit de rétractation
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
2. Délai de la rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
3. Notification de la rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier [Spunky - 13 rue des lignes 16000 Angoulême – hello@thespunkylife.com - 07 64 63 01 52] de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
4. Respect du délai de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5. Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard de livraison le moins cher proposé par nous) immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.
6. Droit de rétention
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Retour de la marchandise
Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien [Spunky - 13 rue des lignes 16000 Angoulême – hello@thespunkylife.com - 07 64 63 01 52] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
8. Coûts de renvoi
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. Compensation en cas de dépréciation de la marchandise
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
À l’attention de [Spunky - 13 rue des lignes 16000 Angoulême - hello@thespunkylife.com - 07 64 63 01 52] :
Je / Nous (1) vous notifie / notifions (1) par la présente de ma / notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) / sur la prestation de service (1) ci-dessous, commande passée le (1) / reçue le (1), nom du ou des consommateurs, adresse du ou des consommateurs, signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est en version papier), date
(1) Rayer la mention inutile.
Inscription sur Bloctel :
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique. Cette inscription peut être effectuée sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
– le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
– la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
– la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité pour les défauts apparents lors de l’achat ou pour ceux résultant d’une mauvaise utilisation.
Cette garantie est indépendante de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise conservation du produit après livraison ou du non-respect des conditions de stockage indiquées.